suite..adoption

 Si les parents sont inconnus, le consentement est donné
par le Maire de la commune de résidence (Maire de Port
au Prince pour les adoptions internationales) ;
 En cas d’incapacité juridique d’un ou des parents, le
consentement est donné par le Conseil de Famille ;
 Le consentement est donné devant le juge de paix du
domicile de l’adopté ;nationalité haïtienne ; cependant, la double nationalité
n’est pas admise ;
Droits successoraux
 L’adopté obtient les mêmes droits successoraux dans sa
famille adoptive que ceux d’un enfant légitime, mais ils
sont limités aux seuls biens de l’adoptant (exclusion de
la succession d’autres membres de la famille) ;
 L’adoptant peut bénéficier de droits limités sur la
succession de l’adopté
L’adopté conserve tous les droits héréditaires dans sa
famille d’origine ;
Droits aux aliments
 L’adoptant doit des aliments à l’adopté et réciproquement
si l’adoptant est dans le besoin ;
 L’obligation de fournir des aliments continue d’exister
entre l’adopté et la famille biologique ; cette dernière est
tenue à fournir des aliments seulement si l’adoptant fait
défaut ;
Interdictions au mariage
Le mariage est prohibé entre :
 L’adoptant, l’adopté et ses descendants ;
 L’adopté et le conjoint de l’adoptant et réciproquement
entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté ;
 Les enfants adoptés du même individu ;
 L’adopté et les enfants qui pourraient survenir à
l’adoptant ;
Révocation
 L’adoption est révocable ;
 Le droit à révocation appartient à l’adoptant ou à l’adopté
majeur ;
 Pour un mineur de plus de 13 ans, le droit est exercé par le Commissaire du Gouvernement ; (le texte ne dit rien
sur une demande éventuelle d’un mineur de moins de
13 ans ;)
 La révocation ne peut être demandée que pour « motif
grave » (inconduite, ingratitude) ;
 Elle fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption;