Des infos adoption Haiti

1. Conditions de l’adoption
L’adoptant
L’adoptant peut être célibataire ou marié ; (*)
Il doit avoir plus de 35 ans ; Lors d’une adoption demandée conjointement par deux
époux, ils doivent être mariés depuis plus de 10 ans et
l’un des deux doit avoir plus de 35 ans ;
 Sauf dispense du Président de la République, l’adoption
n’est permise qu’en l’absence de descendants légitimes
ou naturels ;
 Une différence d’âge minimum de 19 ans est exigée
entre les adoptants et l’adopté, sauf en cas d’adoption de
l’enfant du conjoint ;
(*) Aucun agrément n’est actuellement délivré par
l’IBESR aux couples du même sexe et aux hommes
célibataires.

L’adopté
 L’adopté doit être âgé de moins de 16 ans ;
 L’adoption doit être fondée sur de justes motifs en
présentant des avantages actuels et certains pour
l’adopté;
Le consentement
 Les deux parents mariés vivant ensemble doivent donner
leur consentement ;
 Il est donné par le parent qui a la garde de l’enfant en cas
de séparation, divorce ou incapacité juridique de l’autre
parent;
 Si les parents sont inconnus, le consentement est donné
par le Maire de la commune de résidence (Maire de Port
au Prince pour les adoptions internationales) ;
 En cas d’incapacité juridique d’un ou des parents, le
consentement est donné par le Conseil de Famille ;
 Le consentement est donné devant le juge de paix du
domicile de l’adopté ;